MODALITÉS GÉNÉRALES D'ACHAT DE PRODUITS ET DE SERVICES PAR ÉQUIPEMENT SMS INC.

1. Applicabilité.

a. Les présentes modalités d'achat (les « Modalités ») s'appliquent à l'achat de matériaux, d'équipement, de composantes, de fournitures et d'autres articles (les « Produits ») et/ou de services (les « Services ») par ÉQUIPEMENT SMS INC. ( « ÉQUIPEMENT SMS ») auprès du Vendeur (le « Vendeur ») inscrit sur le Bon de commande (défini ci-après). S'il existe un contrat écrit signé par les deux parties visant l'achat et la vente des Produits et/ou des Services décrits sur le Bon de commande, le contrat écrit prévaudra dans la mesure où les présentes Modalités sont incompatibles avec le contrat écrit.

b. Le bon de commande émis par ÉQUIPEMENT SMS (le « Bon de commande ») une fois accepté par le Vendeur, ainsi que les présentes Modalités (collectivement, la                     « Convention ») constituent l'entente intégrale intervenue entre les parties et remplacent tous contrats, toutes ententes, toutes négociations, toutes déclarations et garanties et toutes communications tant écrites qu’orales, antérieurs ou concomitants. Les présentes Modalités ont préséance sur les modalités générales de vente du Vendeur, que celui-ci ait ou non soumis ses modalités. La Convention limite expressément l'acceptation du Vendeur aux termes de cette Convention. L’acceptation et/ou l’exécution du Bon de commande constitue l’acceptation des présentes Modalités.

2. Livraison des Produits et prestation des Services.

a. Le Vendeur devra livrer les Produits dans les quantités et à la (aux) date(s) précisée(s) sur le Bon de commande ou de toute autre manière convenue par écrit par les parties (la      « Date de livraison »). Si aucune date de livraison n’est précisée, le Vendeur devra livrer les Produits dans les trente (30) jours de la date de sa réception du Bon de commande.

b. À défaut du Vendeur de livrer la totalité des Produits à la Date de livraison, ÉQUIPEMENT SMS pourra résilier la Convention immédiatement en donnant un avis écrit au Vendeur, et le Vendeur devra indemniser ÉQUIPEMENT SMS de toutes pertes, toutes réclamations, tous dommages et tous frais et dépenses raisonnables directement attribuables au défaut du Vendeur de livrer les Produits à la Date de livraison. ÉQUIPEMENT SMS peut, à sa discrétion, retourner tous Produits incomplets livrés avant la Date de livraison aux frais du Vendeur et le Vendeur devra livrer à nouveau les Produits complets à la Date de livraison. Si une livraison partielle est acceptée par ÉQUIPEMENT SMS, le coût pour les Produits sera ajusté au prorata.

c. Le Vendeur devra livrer tous les Produits à l’adresse spécifiée sur le Bon de commande (le « Point de livraison ») pendant les heures normales d’ouverture d’ÉQUIPEMENT SMS ou selon les instructions d’ÉQUIPEMENT SMS. Le Vendeur devra emballer tous les Produits à expédier conformément aux instructions d’ÉQUIPEMENT SMS ou, s’il n’y a pas d’instructions, d’une manière suffisante pour garantir que les Produits soient livrés intacts. Le Vendeur doit fournir à ÉQUIPEMENT SMS un avis écrit préalable s'il demande à SMS EQUIPMENT de retourner tout matériel d'emballage. Tout retour de matériel d'emballage sera effectué aux risques et périls du Vendeur et à ses frais.

d. Le Vendeur exécutera les Services pour ÉQUIPEMENT SMS de la manière décrite dans le Bon de commande et dans les annexes y afférentes, et conformément aux présentes Modalités.

e. Le Vendeur reconnaît que les délais sont de rigueur en ce qui a trait à ses obligations de fournir les Produits et d'exécuter les Services, y compris toutes dates d’exécution, tous échéanciers, toutes étapes de projet et toutes autres exigences de la Convention.

3. Conditions d’expédition. La livraison sera effectuée conformément aux modalités de ce Bon de commande. Le numéro du Bon de commande doit figurer sur tous les documents d'expédition, étiquettes d'expédition, connaissements, lettres de transport aérien, factures, correspondance et autres documents relatifs au Bon de commande.

4. Titre et risque de perte. Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à ÉQUIPEMENT SMS à la livraison des Produits au Point de livraison. Le Vendeur assume tous les risques de perte ou d’endommagement des Produits jusqu’à leur livraison au Point de livraison.

5. Inspection et rejet des Produits non conformes. ÉQUIPEMENT SMS peut inspecter les Produits à compter de la Date de livraison. ÉQUIPEMENT SMS peut, à sa seule discrétion, inspecter la totalité ou un échantillon des Produits et rejeter la totalité ou une partie des Produits s'il détermine que les Produits sont non conformes ou défectueux. Si ÉQUIPEMENT SMS rejette des Produits, ÉQUIPEMENT SMS peut , sur avis écrit au Vendeur: (a) résilier la Convention dans son intégralité; (b) accepter les Produits à un coût raisonnablement réduit; ou (c) rejeter les Produits et exiger le remplacement des Produits rejetés. Si ÉQUIPEMENT SMS exige le remplacement des Produits, le Vendeur devra, à ses frais, dans un délai de trente (30) jours, remplacer les Produits non conformes ou défectueux et payer tous les frais et coûts y afférents, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport pour le retour des Produits défectueux et la livraison des Produits de remplacement. Si le Vendeur ne livre pas en temps opportun les Produits de remplacement, ÉQUIPEMENT SMS peut les remplacer par des produits provenant d'un tiers aux frais du Vendeur et résilier la présente Convention pour un motif valable conformément à l’article 16. Toute inspection ou autre mesure par ÉQUIPEMENT SMS en vertu du présent article ne réduira pas ni n'affectera autrement les obligations du Vendeur en vertu de la Convention, et ÉQUIPEMENT SMS peut effectuer d'autres inspections suite aux mesures correctives du Vendeur.

6. Prix. Le prix des Produits et des Services est le prix indiqué sur le Bon de commande (le « Prix »). Si aucun prix n’est indiqué sur le Bon de commande, le Prix sera le prix indiqué dans la liste des prix publiée du Vendeur en vigueur à la date du Bon de commande. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le Prix comprend tous les frais d’emballage et de transport jusqu’au Point de livraison, les coûts d’assurances, les droits de douane et les frais et taxes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, toute taxe de vente harmonisée, taxe sur les produits et services, taxe de vente provinciale, taxe sur la valeur ajoutée, taxe d’utilisation ou taxe d’accise. Aucune augmentation du Prix n’a d’effet, qu’elle soit due à une augmentation des coûts des matériaux, de la main d’œuvre, du transport ou autre, sans l’accord écrit préalable d’ÉQUIPEMENT SMS.

7. Modalités de facturation et de paiement.

a. Le Vendeur émettra une facture à l’attention d’ÉQUIPEMENT SMS dans les trente (30) jours suivant la livraison, comprenant : le numéro du Bon de commande, une description des Produits et/ou des Services livrés ou exécutés, une note indiquant si la facture est provisoire ou définitive, un calcul des taxes applicables figurant sur une ligne distincte et les numéros d’enregistrement applicables du Vendeur pour la TPS, la QST, la PST et/ou la TVH.

b. ÉQUIPEMENT SMS payera tous les montants dus au Vendeur dûment facturés dans les soixante (60) jours suivant la réception de la facture, à l’exception de tout montant contesté par ÉQUIPEMENT SMS.

c. Tous les paiements aux termes de la Convention seront effectués en dollars canadiens par virement électronique de fonds. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont ÉQUIPEMENT SMS peut disposer, ÉQUIPEMENT SMS peut en tout temps opérer compensation de toute somme qui lui est due par le Vendeur par toute somme payable par ÉQUIPEMENT SMS au Vendeur aux termes de la Convention ou autrement. S'il survient un différend, ÉQUIPEMENT SMS doit remettre au Vendeur, au plus tard à la date d'échéance du paiement, une déclaration écrite indiquant les points contestés et incluant une description raisonnablement détaillée de la nature du différend. Les parties s'efforceront de régler tous ces différends rapidement et de bonne foi. Le Vendeur continuera de s’acquitter de ses obligations aux termes de la Convention malgré un tel différend.

8. Obligations du Vendeur en lien avec les Services. Le Vendeur devra :

a. avant la date à laquelle les Services doivent commencer, obtenir et, en tout temps pendant la durée de la Convention, maintenir toutes licences et consentements nécessaires et se conformer à toutes lois applicables à la prestation des Services;

b. se conformer à toutes règles, règlements et politiques d’ÉQUIPEMENT SMS, y compris les procédures de sécurité concernant les systèmes et les données et l’accès à distance à ceux-ci, les procédures de sécurité des bâtiments, y compris la restriction de l’accès par ÉQUIPEMENT SMS à certaines zones de ses locaux ou de ses systèmes pour des raisons de sécurité, et les pratiques et procédures spécifiques en matière de santé et de sécurité;

c. tenir des archives complètes et exactes des Services fournis aux termes de la Convention, y compris des données, de la forme approuvée par ÉQUIPEMENT SMS, sur le temps consacré et les matériaux utilisés par le Vendeur lors de la prestation des Services. Pendant la durée de la Convention et pour une période de deux ans par la suite, sur demande écrite d’ÉQUIPEMENT SMS, le Vendeur devra permettre à ÉQUIPEMENT SMS d’inspecter et de faire des copies de ces archives et d’interroger le personnel du Vendeur sur la prestation des Services;

d. obtenir le consentement écrit d’ÉQUIPEMENT SMS, qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable, avant de conclure des contrats avec toute personne ou entité, y compris tout sous-traitant et affilié du Vendeur, autre que les employés du Vendeur, ou d’engager de toute autre manière telle personne ou entité pour fournir des Services à ÉQUIPEMENT SMS (chaque sous-traitant ou autre tiers approuvé étant un « Sous-traitant autorisé »). L'approbation d’ÉQUIPEMENT SMS ne libère aucunement le Vendeur de ses obligations aux termes de la Convention, et le Vendeur demeure entièrement responsable de l’exécution par chacun de ces Sous-traitants autorisés et des employés de ceux-ci et de leur conformité à toutes les modalités de la Convention, tels des employés du Vendeur. Aucune disposition de la Convention ne crée de relation contractuelle entre ÉQUIPEMENT SMS et un sous-traitant ou fournisseur du Vendeur;

e. exiger de chaque Sous-traitant autorisé qu'il soit lié par écrit aux dispositions de confidentialité de la Convention et, à la demande écrite d’ÉQUIPEMENT SMS, qu'il conclue une entente de non-divulgation, de cession de propriété intellectuelle ou de licence sous une forme qu’ÉQUIPEMENT SMS juge raisonnablement satisfaisante;

f. s’assurer que toutes personnes, qu’il s’agisse d’employés, de mandataires, de sous-traitants ou de quiconque, agissant pour le Vendeur ou en son nom soient dûment titulaires d’une licence, d’un certificat ou d’une accréditation comme l’exigent les lois applicables et qu’elles possèdent les compétences, l’expérience et les qualifications nécessaires pour exécuter les Services;

g. s'assurer que tout équipement utilisé dans le cadre de la prestation des Services est en bon ordre de fonctionnement et est adapté aux fins auxquelles il est utilisé, et qu'il est conforme à toutes normes légales pertinentes et autres normes spécifiées par ÉQUIPEMENT SMS; et

h. conserver et entretenir en bon ordre de fonctionnement tout équipement, matériel ou outils d’ÉQUIPEMENT SMS en sa possession et ne pas en disposer ou en utiliser autrement que conformément aux instructions ou à l'autorisation écrites d’ÉQUIPEMENT SMS.

9. Bons de modification. ÉQUIPEMENT SMS peut à tout moment, par le biais d’instructions écrites et/ou de dessins remis au Vendeur (chacun étant un « Bon de modification »), commander des modifications aux Services. Le Vendeur devra, dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un Bon de modification, soumettre à ÉQUIPEMENT SMS une proposition de coût définitive pour le Bon de modification. Si ÉQUIPEMENT SMS accepte cette proposition de coût, le Vendeur procédera à l’exécution des Services modifiés conformément à la proposition de coût et aux modalités de la Convention. Le Vendeur reconnaît qu’un Bon de modification pourrait ou non lui donner droit à un rajustement de la rémunération du Vendeur ou des délais d’exécution aux termes de la Convention.

10. Conditions et garanties.

a. Le Vendeur déclare à ÉQUIPEMENT SMS et lui garantit que, pendant une période d'un an à compter de la Date de livraison, tous les Produits :
i. seront exempts de tout vice de fabrication, de matériel et de conception;
ii. seront conformes aux spécifications, dessins, modèles, échantillons et autres exigences applicables énoncés dans le Bon de commande;
iii. satisferont aux spécifications et aux exigences du fabricant décrites dans le Bon de commande;
iv. seront commercialisables;
v. seront libres et quittes de toute priorité, toute hypothèque, tout droit sur le titre ou toute autre charge; et
vi. ne porteront aucunement atteinte aux brevets ou aux autres droits de propriété intellectuelle de tiers.
Ces garanties survivent à toute livraison, inspection, acceptation ou paiement des Produits par ÉQUIPEMENT SMS, et s’ajoutent à toutes garanties légales.

b. Le Vendeur garantit qu’il exécutera les Services avec du personnel ayant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et de manière professionnelle et conforme aux normes industrielles généralement reconnues pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources adéquates à l’exécution de ses obligations en vertu de la Convention; et

c. les garanties énoncées au présent article sont cumulatives et s’ajoutent à toute autre garantie fournie par un fabricant d’équipement d’origine, que le Vendeur devra remettre à ÉQUIPEMENT SMS sans déduction, ainsi qu’à toute autre garantie prévue par la loi ou en équité. Tout délai de prescription applicable court à compter de la date de la découverte par ÉQUIPEMENT SMS de la non-conformité des Produits ou des Services aux conditions et garanties qui précèdent. Si ÉQUIPEMENT SMS avise le Vendeur d’une non-conformité aux termes du présent article, le Vendeur doit, à ses propres frais et dépenses, dans les trois (3) jours suivant l’avis, (i) remplacer ou réparer les Produits défectueux ou non conformes et payer toutes les dépenses y afférentes, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport pour le retour au Vendeur des Produits défectueux ou non conformes et pour la livraison des Produits réparés ou de remplacement à ÉQUIPEMENT SMS, et, le cas échéant, (ii) réparer ou ré-exécuter les Services applicables.

11. Indemnisation. Le Vendeur devra défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité ÉQUIPEMENT SMS, ses affiliés, successeurs et ayants droit, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés respectifs (collectivement, les « Indemnisés ») contre toute perte, blessure, décès, dommage, responsabilité, réclamation, insuffisance, action, jugement, , intérêt, sentence, pénalité, amende, coût ou dépense, y compris les honoraires d’avocat et les frais professionnels raisonnables, ainsi que le coût d’exécution de tout droit à l’indemnisation en vertu des présentes et le coût de la poursuite de tout assureur (collectivement, les « Pertes ») découlant de ou ayant lieu en lien avec :

a. les Produits et les Services achetés du Vendeur;

b. la négligence, la faute intentionnelle ou la violation des Modalités dans le cadre de la prestation des Services, de la livraison des Produits ou autrement;

c. toutes réclamations ou pertes excédant la couverture d’assurance contre les accidents du travail du Vendeur ou de quoi que ce soit revendiquées par le Vendeur, ses employés, ses mandataires, ses ayants droit et les autres personnes couvertes par les polices d’assurance du Vendeur; et

d. des allégations de violation de droits de propriété intellectuelle, notamment de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce, de secrets commerciaux et autres droits découlant des Produits et/ou des Services fournis ou utilisés ou s’y rapportant (une « Réclamation de PI »). Si ÉQUIPEMENT SMS est empêchée d’utiliser ou de jouir des Produits par une Réclamation de PI, le Vendeur, à ses propres frais et après consultation avec ÉQUIPEMENT SMS, devra donner à ÉQUIPEMENT SMS la possibilité de continuer d’utiliser les Produits ou les Services, ou modifiera ou remplacera les Produits/Services par des Produits/Services substantiellement similaires, fonctionnellement équivalents et non contrefaisants.

En ce qui concerne le présent article, le Vendeur ne peut en aucun cas conclure de règlement sans le consentement écrit préalable d’ÉQUIPEMENT SMS.                                                   
12. Indemnisation en matière de propriété intellectuelle. Le Vendeur devra, à ses frais, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité ÉQUIPEMENT SMS et tout Indemnisé contre toute Perte découlant de ou en lien avec toute réclamation selon laquelle l’utilisation ou la possession des Produits ou l’utilisation des Services par ÉQUIPEMENT SMS ou un Indemnisé viole le brevet, le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Vendeur ne doit en aucun cas conclure de règlement sans l’accord écrit préalable d’ÉQUIPEMENT SMS ou de l’Indemnisé.

13. Limite de responsabilité. Aucune disposition de la présente Convention n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur aux termes des articles/paragraphes 11.b, 11.c, 11.d et 12.

14. Assurance. Pendant la durée de la Convention et pendant une période de deux ans après son expiration, sa résiliation ou son exécution complète, le Vendeur doit, à ses frais, maintenir en pleine vigueur une assurance qui comprend, sans s’y limiter :

a. Une assurance contre les accidents du travail ou une assurance équivalente, dans toute la mesure requise dans les provinces et territoires applicables où les Services sont exécutés;

b. Une assurance responsabilité automobile couvrant tous les véhicules automobiles appartenant au Vendeur ou exploités ou loués par celui-ci et utilisés dans le cadre de la livraison des Produits ou la prestation des Services, avec une limite pour décès et pour préjudice corporel ou matériel d'au moins deux millions de dollars (2 000 000,00 $);

c. Une assurance responsabilité civile générale d’entreprise, y compris pour responsabilité du fait des produits d’un montant non inférieur à deux millions de dollars                         (2 000 000,00 $), incluant en tant qu’assurés additionnels ÉQUIPEMENT SMS et son personnel, et toute personne ou entité engagée par le Vendeur pour exécuter les Services ou livrer les Produits et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, incluant les couvertures additionnelles suivantes : responsabilité réciproque, responsabilité contractuelle générale, produits et activités complétées, préjudices corporels, responsabilité automobile des non-propriétaires et, si le Vendeur est un résident canadien, responsabilité de l’employeur; et

d. Une assurance de biens tous risques couvrant tous les risques de pertes ou dommages matériels aux biens appartenant au Vendeur ou dont le Vendeur est légalement responsable, d’un montant au moins égal à la valeur de remplacement, et prévoyant une renonciation à la subrogation contre ÉQUIPEMENT SMS et toutes les personnes avec lesquelles ÉQUIPEMENT SMS participe.

Toutes les polices d’assurance exigées en vertu du présent article doivent être souscrites auprès d’assureurs financièrement solides et réputés, contenir une disposition selon laquelle l’assurance sera de première ligne et n’exigera pas la contribution de toute autre assurance dont ÉQUIPEMENT SMS a accès, et fournira un préavis écrit de trente (30) jours à ÉQUIPEMENT SMS en cas de modification importante ou d’annulation. Le Vendeur doit fournir à ÉQUIPEMENT SMS un certificat d’assurance de son assureur attestant la couverture d’assurance spécifiée. Sauf dans la mesure interdite par la loi, le Vendeur exigera de son assureur que celui-ci renonce à tous droits de subrogation contre les assureurs du ÉQUIPEMENT SMS et ÉQUIPEMENT SMS.                                                                                                                                                                                                                             
15. Conformité à la loi; Code de conduite.

a. Le Vendeur déclare qu’il respecte et continuera à respecter l’ensemble des lois, règlements et ordonnances applicables.

b. Le Vendeur maintiendra en vigueur tous les permis, licences, autorisations et consentements dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations aux termes de la présente Convention.

c. Le Vendeur se conformera à toutes lois sur l'exportation et l'importation de tous pays impliqués dans la vente des Produits en vertu de la Convention ou dans toute revente des Produits par le Vendeur.

d. Le Vendeur assume toute responsabilité par rapport à l’expédition de Produits nécessitant une autorisation gouvernementale d’importation.

e. ÉQUIPEMENT SMS peut résilier la Convention si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou des droits de rétorsion ou toute autre pénalité en lien avec les Produits.

f. ÉQUIPEMENT SMS oblige Vendeur à s'abstenir en tous cas de tout acte de corruption, y compris dans la façon dont le Vendeur traite avec des représentants du gouvernement et interagit avec les particuliers des secteurs commercial et privé. Le Vendeur et ses affiliés conviennent d’exercer leurs activités en toute conformité avec toutes lois anti-corruption applicables dans le cadre de leurs rapports avec ÉQUIPEMENT SMS. Cela signifie qu’aucun employé, agent ou sous-traitant du Vendeur ne peut offrir, promettre, autoriser ou remettre de paiement, de cadeau de quelque nature que ce soit ou de tout autre objet de valeur à un fonctionnaire ou un représentant du gouvernement ou à toute autre personne ou entité, y compris celles dans le secteur privé ou commercial, lorsqu’un tel acte contreviendrait à toute législation anti-corruption applicable ou lorsque le but serait d’inciter indûment le bénéficiaire à prendre des mesures ou à s’abstenir de prendre des mesure, de façon à accorder un avantage au Vendeur ou à ses entités liées. Le Vendeur déclare et garantit qu'il n'a commis et ne commettra aucun acte de corruption. Le Vendeur reconnaît et convient par les présentes que toute violation du présent article constitue un motif de résiliation immédiate de la Convention. Dans un tel cas, ÉQUIPEMENT SMS n'aura plus aucune obligation de quelque nature que ce soit envers le Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur protégera ÉQUIPEMENT SMS et ses affiliés, les indemnisera et les tiendra à couvert de toute réclamation, dommage, responsabilité, coûts, frais et dépenses subis par ÉQUIPEMENT SMS et ses affiliés en raison d’une violation de la part du Vendeur.

g. Le Vendeur déclare et garantit qu’il ne recourt pas au travail forcé ni au travail des enfants dans le cadre de ses activités ou dans ses chaînes d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne les Produits et les Services. Si le Vendeur prend connaissance d’un recours au travail forcé ou au travail des enfants en lien avec les Produits et les Services, il en informera ÉQUIPEMENT SMS dès que possible et collaborera avec ÉQUIPEMENT SMS afin d’éliminer toute activité de ce genre.

16. Résiliation. En plus des recours prévus aux présentes Modalités, ÉQUIPEMENT SMS peut résilier la Convention avec prise d'effet immédiate sur remise d'un avis écrit au Vendeur, soit avant ou après l'acceptation des Produits ou la livraison des Services par le Vendeur, si le Vendeur fait défaut d’exécuter ou de respecter l'une ou l’autre des présentes Modalités, en totalité ou en partie. Si le Vendeur devient insolvable, dépose une requête de mise en faillite ou entame des procédures relatives à la faillite, à la mise sous séquestre, à la réorganisation ou à la cession de biens au profit de ses créanciers, ou en fait l’objet, ÉQUIPEMENT SMS peut résilier la Convention moyennant un avis écrit au Vendeur. Si ÉQUIPEMENT SMS résilie la Convention pour quelque raison que ce soit, le seul et unique recours du Vendeur est le paiement des Produits reçus et acceptés et des Services acceptés par ÉQUIPEMENT SMS avant la résiliation.

17. Renonciation. La renonciation par ÉQUIPEMENT SMS à l'une ou l’autre des dispositions de la Convention ne prend effet que si elle est expressément énoncée par écrit et signée par ÉQUIPEMENT SMS. L’omission d’exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant de la Convention ou le retard dans l’exercice d’un tel droit, recours, pouvoir ou privilège ne constitue aucunement une renonciation au tel droit, recours, pouvoir ou privilège et ne peut être interprétée comme telle. L’exercice, même partiel, d’un droit, recours, pouvoir ou privilège aux termes des présentes n’empêche pas un autre exercice ou l’exercice ultérieur d’un autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

18. Informations confidentielles. Toutes informations non publiques, confidentielles ou privilégiées d’ÉQUIPEMENT SMS, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, prix, remises ou rabais, divulguées par ÉQUIPEMENT SMS au Vendeur, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou consultées par écrit, électroniquement ou sous une autre forme ou un autre support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme étant « confidentielles » en lien avec la présente Convention, sont confidentielles, servent uniquement à l’exécution de la présente Convention et ne peuvent être divulguées ou copiées qu’avec l’autorisation écrite préalable d’ÉQUIPEMENT SMS. À la demande d’ÉQUIPEMENT SMS, le Vendeur doit retourner sans délai tous les documents et autres matériels reçus d’ÉQUIPEMENT SMS. ÉQUIPEMENT SMS peut se prévaloir d’une injonction pour toute violation du présent article. Le présent article ne s’applique pas aux informations qui sont : (a) du domaine public; (b) connues du Vendeur au moment de la communication; ou (c) obtenues légitimement par Vendeur auprès d’un tiers sur une base non confidentielle.

19. Force Majeure. Aucune partie ne sera tenue responsable envers l’autre partie, ni ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en vertu de la présente Convention, pour tout manquement ou retard dans l’exécution d’une obligation prévue à la présente Convention (à l’exception des obligations de paiement à l’autre partie), lorsque et dans la mesure où le manquement ou le retard de cette partie (la « Partie affectée ») est causé par les événements de force majeure suivants (les « Événement(s) de force majeure ») ou résulte de ceux-ci : (a) catastrophes naturelles; (b) inondations, tsunamis, incendies, tremblements de terre, explosions; (c) épidémies et pandémies; (d) guerres, invasions, hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils; (e) ordonnances, lois ou actions gouvernementaux; (f) embargos ou blocus en vigueur à la date de la présente Convention ou ultérieurement; (g) urgences nationales ou régionales; (h) grèves, lock-out, arrêts ou ralentissements de travail, conflits de travail ou autres perturbations industrielles, tant qu’elles ne sont pas causées par le Vendeur ou les actes de mauvaise foi du Vendeur; (i) pénurie d’énergie, de télécommunications ou de transport adéquats; (j) refus de toute autorité gouvernementale ou publique d’accorder une licence ou un consentement nécessaire; et (k) autres événements échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée. La Partie affectée doit donner avis à l’autre partie, dès que possible et au plus tard dans les deux jours suivant l’Événement de force majeure, indiquant la durée estimée de l’événement. La Partie affectée doit faire preuve de diligence pour mettre fin au manquement ou au retard et pour veiller à ce que les effets de l’Événement de force majeure soient réduits au minimum. La Partie affectée doit ré-entamer l’exécution de ses obligations dès qu'il est raisonnablement possible de le faire après l'élimination de la cause. Si le manquement ou le retard de la Partie affectée n’est pas corrigé dans les dix (10) jours suivant l’avis écrit donné par celle-ci aux termes du présent article, l’autre partie peut alors résilier la présente Convention moyennant un préavis écrit d’au moins dix (10) jours.

20. Cession. Le Vendeur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu de la Convention sans le consentement écrit préalable d’ÉQUIPEMENT SMS. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes. ÉQUIPEMENT SMS peut à tout moment céder ou transférer la totalité ou une partie de ses droits ou obligations aux termes de la Convention sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

21. Relation entre les parties. La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la Convention ne doit être interprétée comme créant un mandat, une société de personnes, une coentreprise ou une autre forme d’entreprise commune, une relation d’emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure des contrats pour l’autre partie, ni de la lier de quelque manière que ce soit. Aucune relation d’exclusivité ne doit être comprise à partir de la Convention.

22. Pas de tiers bénéficiaires. La Convention est au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, ne vise à conférer et ne doit conférer à une autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en droit ou en équité aux termes de la Convention ou en raison de celle-ci.

23. Droit applicable. Toutes questions découlant de la présente Convention ou s’y rapportant sont régies par les lois de la province d’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte des principes, des dispositions ou des règles en matière de choix ou de conflits de lois qui feraient en sorte que les lois d’une autre juridiction s’appliqueraient. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Produits ne s'applique pas à la Convention.

24. Élection de for. Toute poursuite, action, instance ou procédure de quelque nature que ce soit découlant de ou se rapportant à la Convention, y compris toutes ses pièces, annexes et opérations envisagées, doit être intentée devant les tribunaux de la province d’Alberta, et chaque partie reconnaît irrévocablement la compétence exclusive de ces tribunaux dans toute telle poursuite, action, instance ou procédure. La signification d’actes de procédure, d’assignations, d’avis ou d’autres documents par la poste à l’adresse d’une partie présentes constitue une signification valable d’actes de procédure dans le cadre de toute poursuite, action, litige ou autre procédure devant un tel tribunal. Chaque partie convient qu’un jugement définitif dans toute telle poursuite, action, instance ou procédure est définitif et peut être exécuté dans d’autres juridictions au moyen d’une action sur le jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute objection devant ces tribunaux quant au lieu d’une action ou d’une procédure et renoncent et conviennent irrévocablement de ne pas plaider ni prétendre devant ces tribunaux que cette action ou procédure intentée devant ces tribunaux a été intentée dans un forum non conveniens.

25. Avis. Tous avis, demandes, consentements, réclamations, requêtes, renonciations et autres communications aux termes des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées au recto de la confirmation de vente ou à toute autre adresse que peut désigner par écrit la partie destinataire. Les Avis envoyés conformément au présent article seront réputés avoir été effectivement donnés : (a) lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont remis en mains propres, avec accusé de réception signé; (b) lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont envoyés par un service de messagerie de nuit reconnu au niveau national, signature requise; (c) lorsqu’ils sont envoyés, s’ils sont envoyés par télécopieur ou par courriel, avec accusé de réception s’ils sont envoyés pendant les heures de bureau normales du destinataire, et le jour ouvrable suivant s’ils sont envoyés après les heures de bureau normales du destinataire; et (d) le cinquième jour après la date d’envoi par courrier certifié ou recommandé par Postes Canada, avec demande d’accusé de réception, en port payé.

26. Divisibilité. Si une modalité ou une disposition de la Convention est invalide, illégale ou inexécutoire dans une juridiction donnée, cette invalidité, illégalité ou inexécution n’aura aucune incidence sur les autres modalités ou dispositions de la Convention, ni n’invalidera ou ne rendra inexécutoire cette modalité ou disposition dans une autre juridiction.

27. Survie. Les dispositions des présentes Modalités qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leurs durées demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente Convention, y compris, mais sans s’y limiter, les articles suivants : 14 (Assurance), 15 (Conformité à la loi, Code de conduite), 18 (Informations confidentielles), 23 (Droit applicable), 24 (Élection de for), et le présent article 27 (Survie)

28. Amendements et modifications. Les présentes Modalités ne peuvent être amendées ou modifiées que par un écrit indiquant expressément qu’il modifie les présentes Modalités et qu’il est signé par un représentant autorisé de chaque partie.